"Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est terminé", a affirmé haut et fort, Nicolas Sarkozy, hier à la veille du G20 de Pittsburgh (Pennsylvanie). Cette déclaration peut laisser perplexe.

Certes, la question des territoires non-coopératifs est revenue en haut de l'agenda du G20 alors après avoir disparue des préoccupations internationales depuis 2001 et la lutte contre l'argent sale du terrorisme. Aujourd'hui, l'OCDE parle de "progrès sans précédents" dans les efforts de coopération avec les centres offshore depuis le G20 de Londres (le 2 avril 2009).

La liste noire de l'OCDE qui recense les territoires réfractaires à tout changement est en effet vide et la liste grise qui compte les territoires s'acheminant vers les standards de l'OCDE s'est fortement réduite. Selon le dernier rapport d'évaluation de l'OCDE, 12 juridictions ont signé avec des pays tiers au moins les 12 conventions fiscales nécessaires à la sortie de la liste grise, depuis le G20 de Londres. Parmi elles: la Belgique, l'Autriche, les Iles Caïmans, le Luxembourg, Monaco, San Marin (Italie) et depuis aujourd'hui, la Suisse.

En théorie, on peut donc affirmer, comme le dit le chef de l'Etat, qu'il n'y pas plus de paradis fiscaux ou territoires non coopératifs. Mais tout dépend du point de vue et des règles du jeu adoptées.

Accords bidons?

Les autorités suisses ont apporté un démenti cinglant aux annonces de Bercy évoquant la fin du secret bancaire suisse. "L'Administration fédérale des contributions (AFC) n'est pas en mesure de prêter son assistance administrative à une autorité fiscale étrangère si la demande d'assistance ne lui permet pas d'identifier clairement la banque concernée", note le communiqué de la Confédération suisse du 14 septembre, quelques temps après l'annonce d'une liste de 3.000 fraudeurs français établis en Suisse, détenue par le fisc français.

"La pratique de l'assistance administrative avec la France ne dérogera donc pas à celle que la Suisse pratiquera avec d'autres pays.", ajoute le communiqué.

Les conventions fiscales réalisées sur un modèle type de l'OCDE implique que l'échange d'informations se fasse seulement à la demande de l'administration fiscale requérante et non de façon automatique. Celle-ci doit pouvoir motiver sa requête et ses soupçons sur un fraudeur ou une entreprise à travers une demande détaillée (nom de banque soupçonnée ou numéro de compte bancaire) et une longue procédure. La demande d'informations du pays doit être "vraisemblablement pertinente" selon les termes du document. Bref, l'échange d'informations ne permettra que de corroborer une enquête et non de fournir des informations préalables à celle-ci.

"Malheureusement, les structures de l’évasion fiscale sont extrêmement difficiles à identifier quand l’imagination des vendeurs d’optimisation fiscale est sans limite et que l’opacité des paradis fiscaux ne se limite pas aux seuls comptes bancaires anonymes", rappelle un récent rapport de l'ONG Oxfam.

Petit arrangement entre amis

On peut également s'interroger sur le caractère contraignant de ces conventions lorsqu'elles sont signées entre deux paradis fiscaux comme l'y autorise l'OCDE. Andorre a ainsi réussi à signer en l'espace de seulement une semaine 5 conventions fiscales, juste avant le G20 de Pittsburgh, avec la France, l'Autriche, le Lichtenstein, Monaco et Saint-Marin. Idem pour Monaco qui s'est contenté d'un petit arrangement entre amis avec la Principauté d’Andorre, l'Autriche, les Bahamas, le Liechtenstein, le Luxembourg, Qatar, Samoa, Saint Marin et Saint Kitts.

"Ces accords ne valent rien. Les promesses entre voleurs n'engagent qu'eux", a commenté Catherine Lubochinsky, économiste professeur à Paris 2, lors de la remise du rapport d'étape. "La crise financière et les paradis fiscaux", à François d'Aubert, délégué général à l'OCDE à la lutte contre les paradis fiscaux. "Cette possibilité est un des points faibles du système actuel", a reconnu François d'Aubert, chargé d'évaluer l'application de ces conventions au sein d'un système de revue par les pairs de l'OCDE.

Autre faille du système: une fois atteint le nombre arbitraire des 12 conventions fiscales signées, un centre offshore peut très bien continuer à servir de plateforme d'opacité et d'évasion fiscale pour des pays avec qui il n'a pas signé de conventions. En particulier, les pays en développement n'ont pas signé d'accord de coopération. Le Sud pourra donc rester un terrain de jeu pour les fraudeurs quand le Nord se protège.

Et le reste du monde?

Face à ce problème de taille, la France et l'Angleterre se sont engagés, lors du Sommet d’Evian le 6 juillet 2009, à faire "des propositions lors du prochain sommet du G20, afin que les pays en développement puissent bénéficier du nouvel environnement de coopération fiscale, notamment au moyen d’un nouvel accord multilatéral d'échange d’informations fiscales".

La route est donc longue avant d'annoncer la disparition des paradis fiscaux. Ceux-ci ont pourtant eu un rôle déterminant dans la genèse de la crise. En plus d'offrir des cieux cléments aux évadés fiscaux, ces territoires fournissent au monde de la finance l'opacité nécessaire au "contournement des règles prudentielles, à la dissimulation des engagements hors-bilan et au défaut de transparence des effets de leviers surdimensionnés", souligne le rapport d'étape remis à François d'Aubert.

La crise s'est préparée en partie à l'abri du regard des régulateurs. "Il était bien commode de dissimuler des actifs pourris et de la mauvaise dette dans les territoires non coopératifs pour les faire vivre et survivre", explique François d'Aubert. Selon le rapport, "l’estimation circule suivant laquelle les deux-tiers des transactions de gré à gré (OTC) sur dérivés de crédit (NDLR:subprimes titrisés) impliquaient les territoires non coopératifs".