Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, a soumis, mercredi 12 novembre, un amendement en Commission de Finances, sur le plafonnement global des niches fiscales, ces multiples mécanismes de déduction, de réduction et de crédits d'impôt. Le texte, qui a été adopté dans la soirée, prévoit que les différentes dispositifs permettant d'alléger sa feuille d'impôts ne pourront pas dépasser 25.000 euros majorés de 10% du revenu du foyer concerné.
Il ne s'agira que des niches "choisies" par les ménages (déduction des intérêts des emprunts immobiliers, emploi d'un salarié à domicile, acquisition d'un logement neuf locatif dans une zone touristique, investissement dans les DOM-TOM) et non des niches "subies" (allocation familiales, …)
Cette mesure si elle est adoptée en début de semaine prochaine par l'Assemblée nationale dans le cadre du vote sur le projet de loi de finance pour 2009, bridera les avantages fiscaux des ménages les plus aisés qui sont souvent les seuls à pouvoir bénéficier des niches fiscales. Il permet chaque année à certains contribuables de se soustraire partiellement (intégralement pour une petite partie d'entre eux) à l'impôt. Selon Les Echos, 7.000 ménages déclarant près de 100.000 euros par an, échappent à l'impôt sur le revenu grâce aux niches. Et ils étaient deux fois moins nombreux il y a à peine deux ans.
Malgré le geste de la majorité, la mesure est jugée insuffisante par Didier Migaud, président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale. Ce dernier avait expressément demandé un plafonnement global des niches après la révision de niches particulières et de leurs plafonds (investissement Malraux dans les travaux de rénovation dans des zones protégées, ou encore réduction d'impôts pour les loueurs en meublés). Le plafonnement global avait été sollicité par des députés de l'opposition chauffés par l'intégration de la taxe de 1,1% sur les revenus financiers et du patrimoine dans le bouclier fiscal. Cette décision a limité la contribution des plus aisés à l'effort de financement du RSA. Alors, au bouclier fiscal qui limite à 50% l'imposition maximale des ménages, les députés de l'opposition avait réclamé en contrepartie un bouclier plafonnant les réductions d'impôts.
Mais dans l'entourage du député PS, on juge que "le plafonnement est insuffisant pour réellement limiter les exonérations des plus riches: nous espérions un plafonnement exprimé en euros absolus non en fonction du revenu. Plus on est riche, plus on a droit à des exonérations": 35.000 euros pour un ménage disposant d'un revenu imposable de 100.000 euros, ou encore 45.000 euros pour un revenu de 200.000 euros.
