Depuis le 20 avril, date de la mise en place de "la cellule de régularisation des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux", 50 dossiers de contribuables ayant placé leurs avoirs dans un paradis fiscal sont en phase de régularisation par le fisc alors que habituellement les services du ministère de l'Economie traitent moins de 5 dossiers par an, a indiqué Laurent Bignon, directeur départemental des impôts, lors d'une conférence de presse à Paris réunissant la direction des Finances Publiques et Eric Woerth, le ministre du Budget et des comptes publics. La cellule a déjà reçu près de 220 appels téléphoniques venant des contribuables ou de cabinets d'avocats.
"Fenêtre de quelques mois"
La nouvelle structure placée sous la direction du contrôle fiscal au sein de la DGFIP (direction générale des finances publiques) vise à offrir aux contribuables français "un guichet unique dédié à ceux qui veulent régulariser leur situation fiscale auprès des services des impôts" sans encourir un risque de poursuite pénale.
Avec cette "fenêtre de régularisation de quelques mois", selon les propos d'Eric Woerth, le ministère compte bien ramener rapidement les mauvaises brebis dans le troupeau en faisant valoir de l'autre côté le risque pris par ceux tentés par la fraude fiscale. Depuis le G20, le fisc espère s'appuyer sur la nouvelle coopération fiscale (accord de la levée du secret bancaire) acquise auprès de la plupart des paradis fiscaux qui figuraient avant sur la liste noire de l'OCDE .
Impôt dû, intérêts et pénalités
Concrètement, le contribuable peut, dans un premier temps, s'adresser aux services fiscaux (tél 01.53.18.05.62) pour s'informer sur les conséquences financières de la révélation de ces avoirs dissimulés à l'étranger, de façon anonyme. Puis il peut entamer les démarches de régularisation en s'identifiant auprès des services du fisc à Bercy ou dans un Centre des Finances Publics parisien.
L'opération du ministère n'est évidement pas "une amnistie", le prix à payer peut être lourd. Le contribuable indélicat devra s'acquitter de l'impôt dû et des intérêts de retard soit 3 ans pour l'impôt sur le revenu et 6 ans pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour ceux ayant hérité au cours des six dernières années, les contribuables devront aussi s'acquitter des droits de succession. Enfin, le contribuable paiera des pénalités mais elles seront modulées de 0 à 80% du montant total des intérêts de retards pour tenir compte de la bonne volonté du contribuable repenti.
Degré de civisme
"Nous tiendrons compte du degré de civisme fiscal du contribuable", a précisé Philippe Parini, directeur général des Finances publiques. Ainsi, pour des personnes ayant hérité d'actifs à l'étranger parfois sans en avoir connaissance par exemple, les pénalités seront "beaucoup plus faibles" que pour les personnes ayant "sciemment mis en place une stratégie d'évasion fiscale" (par exemple les expatriés ayant alimenté et maintenu leur compte à l'étranger après leur retour en France ou les contribuables ayant alimenté un compte à l'étranger depuis la France).
Pour ceux qui continuent à pratiquer la fraude fiscale sans se déclarer, les services fiscaux ne feront preuve d'aucune tolérance, a tenu a rappelé le ministre, faisant valoir le pouvoir renforcé d'enquête du fisc depuis les déclarations de coopération fiscale des paradis fiscaux avec les pays de l'OCDE, lors du G20 de Londres.
