Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 est présenté mercredi en Conseil des ministres. Récapitulatif des principales mesures.

Déficit

Le déficit de la sécurité sociale devrait s'établir à 23,5 milliards d'euros en 2009 et à 30,6 milliards en 2010 pour le régime général (salariés du privé).

La crise est passée par là et a plombé les recettes de l'organisme mais des raisons structurelles expliquent également l'envolée des déficits.

Nouvelles recettes

Pour renflouer les caisses, le gouvernement ne compte pas augmenter les prélèvements obligatoires, contrairement à l'avis du président de la Cour des comptes, Philippe Séguin. Plusieurs mesures ont donc été prises pour augmenter les recettes, notamment en ce qui concerne les niches sociales.

Le forfait hospitalier (participation des patients aux frais hôteliers de l'hôpital) actuellement de 16 euros, devrait ainsi passer à 18 euros.

Le "forfait social" instauré l'an dernier (taxe sur l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale), devrait doubler et pourrait rapporter autour de 400 millions d'euros.

Les prélèvements sociaux sur les retraites chapeaux vont également être multipliés, ce qui devrait rapporter autour de 25 millions d'euros.

Les plus-values mobilières seront pour leur part soumises aux cotisations sociales "dès le premier euro".

L'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiait jusqu'à présent certains contrats d'assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire sera aussi remise en cause. Les recettes prévues sont de 200 millions d'euros.

Grippe H1N1

Le coût d'achat global de la vaccination contre la grippe H1N1 représentera 1,1 milliard d'euros en 2009, répartis à égalité entre l'Etat et l'assurance maladie. Le budget de l'Etat et le PLFSS 2009 devront donc être modifiés.

Le gouvernement va, en outre, demander une contribution exceptionnelle de 300 millions d'euros à la lutte contre la pandémie grippale aux complémentaires santés (mutuelles et assurances). Cette décision devrait entraîner une hausse des cotisations pour l'année prochaine.

Famille

Le PLFSS prévoit l'ouverture aux assistantes maternelles du dispositif du "prêt pour l'amélioration de l'habitat" (PAH) à taux zéro. Cette disposition devrait coûter 10.000 euros sur 120 mois.

Assurance maladie

Les taux de remboursement pourraient baisser de 35% à 15% pour une centaine de médicaments. Les économies attendues sont de l'ordre de 145 millions d'euros. Un antibiotique local (Flammazine), une crème antivirale (Zovirax crème), un désinfectant (Hexomédine), un anti-acnéique local (Eryfluid), un décontractant musculaire (Coltramyl), un anti-inflammatoire (Nifluril crème), un tranquillisant (Equanil) et des vasodilatateurs sont concernés.

Le gouvernement veut aussi obtenir des baisses de prix de médicaments et accentuer les contrôles sur les arrêts maladie et les transports sanitaires.

Il va également demander des efforts aux professionnels de santé avec une diminution des tarifs de spécialités, comme la radiologie et la biologie (pour 240 millions d'euros), ainsi qu'aux laboratoires pharmaceutiques, avec des diminutions de prix évaluées à 460 millions d'euros.

Personnes âgées

En 2010, 7.500 places de maisons de retraites seront financées. Comme pour cette année, 6.000 places de services de soins à domicile et 3.300 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire sont prévues par le PLFSS.

Le gouvernement envisage également la création de 140 unités d'hébergement renforcées pour les malades d'Alzheimer les plus gravement atteints et de 600 pôles d'activité et de soins Alzheimer afin de prévenir les troubles du comportement.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Le PLFSS instaure un système de bonus-malus "plus efficace" pour les accidents du travail. Les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent (malus) seront tout d'abord "simplifiés". D'autre part, une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention (bonus) sera créée.

Hôpitaux

La convergence des tarifs facturés par les hôpitaux et les cliniques privées à l'assurance maladie est reportée de 2012 à 2018.

Handicapés

5.500 nouvelles places pour les handicapés seront financées en 2010. En outre, le PLFSS prévoit une intégration progressive des frais de transport des handicapés dans le budget des établissements.

Retraites

Le gouvernement maintient pour l'essentiel la majoration de durée d'assurance (MDA) de deux ans pour les mères de famille, mais permettra à certains pères d'en bénéficier en partie, sous certaines conditions très strictes.

Emploi des seniors

Les invalides capables de poursuivre une activité pourront désormais toucher leur pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans, au lieu de 60.