Après des débats houleux avec le gouvernement, les sénateurs commencent ce jeudi l'examen de la réforme de la taxe professionnelle (TP). De nombreux élus locaux craignent de voir diminuer leurs ressources financières avec la suppression de l'une de leur principale recette. Mais les inquiétudes portent également sur l'indépendance fiscale des collectivités. La fin de la TP signifie en effet une baisse significative de leurs marges de manœuvres financières. Et donc de leur autonomie vis-à-vis de l'Etat.

Autonomie financière

Intervenue avec la révision constitutionnelle de 2003, la deuxième étape de la décentralisation définit juridiquement le principe d'autonomie financière des collectivités locales. Elles peuvent notamment pour cela recevoir "tout ou partie du produit des impositions de toutes natures" et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux.

Plus d'un tiers des recettes des collectivités (60,6 milliards d'euros en 2007) est constitué par les quatre taxes directes (professionnelle, habitation, foncier bâti et non bâti), selon les chiffres 2008 de l'Observatoire des finances locales. La TP représentait en 2007 43% de ces ressources.

Sur cette fiscalité, les communes, régions ou départements disposent d'un pouvoir non négligeable: ils peuvent en fixer le taux et donc l'adapter selon leurs besoins financiers.

Vers la fin du pouvoir fiscal?

Avec la fin de la TP, les collectivités risquent de voir diminuer sensiblement cette autonomie fiscale. En l'état actuel du texte, la taxe professionnelle sera notamment remplacée par des transferts financiers de l'Etat et par la nouvelle cotisation économique territoriale (CET). Mais alors que les élus pouvaient influer sur 100% du taux de la TP, celui de la CET sera fixé par Bercy.

"Avec la réforme, les élus locaux vont perdre en autonomie. Le pouvoir politique est avant tout constitué par la capacité de voter l'impôt. Quand le texte sera passé, notre possibilité d'augmenter les recettes face aux besoins sera très limitée", a expliqué à E24 Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président de la commission des Finances de l'Association des maires de France (AMF).

Craintes des élus

La ministre de l'Economie a tenté de rassurer les élus locaux lors de son discours au congrès de l'AMF, mercredi 18 novembre. "Vous gardez le droit de fixer les taux de vos impôts", a-t-elle affirmé, même si elle ne faisait pas allusion au nouveau système fiscal qui compensera la disparition de la TP.

Pour Philipe Laurent, de toute manière, "il n'y a aucune espoir" de revenir sur ce point dans le texte examiné par le Sénat. "Le gouvernement a pris trop d'engagements envers les pouvoirs économiques pour reculer, précise-t-il. Mais la question de l'indépendance est suffisamment importante pour ne pas la mettre de côté. Il faudra y revenir l'année prochaine ou lors d'une réforme plus globale de la fiscalité locale".