Les sénateurs ont adopté ce jeudi en commission l'amendement qui permet d'inscrire la Suisse sur la liste "noire" des paradis fiscaux au 1er janvier 2010, selon une source parlementaire. Cet amendement sera soumis à l'avis du gouvernement lors de sa discussion en séance publique dans l'après-midi. Puis il sera adopté ou rejeté par les sénateurs.

Il a été présenté par le président centriste de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, et son rapporteur Philippe Marini, dans le cadre du collectif budgétaire 2009..

"Nous apprenons que les autorités fédérales suisses n'ont pas l'intention" de ratifier la convention d'échange d'informations fiscales signée entre les deux pays, a déclaré M. Marini lors d'une conférence de presse. "Si tel est le cas, nous sommes fondés à ajouter la Suisse à cette liste" des Etats non-coopératifs, a ajouté le sénateur.

Mesure de soutien

Il s'agit pour les deux sénateurs d'une "mesure de soutien à l'action courageuse" du ministre du Budget Eric Woerth "pour lutter contre les paradis fiscaux".

"Dans ce domaine, comme dans d'autres domaines", a ajouté M. Marini en évoquant les bonus dans le secteur bancaire, "on ne peut pas faire comme si la crise n'avait pas existé". "Qu'on soit autorités fédérales de ce très beau pays, très respectable, très amical qu'est la Suisse, ou qu'on soit le prince du Liechtenstein, ou le responsable de tout autre Etat ou territoire dans le monde, il faut se conformer aux leçons que la communauté internationale a tirées de la crise", a-t-il déclaré.

Le texte proposé stipule que "sont également considérés comme non-coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats ou territoires qui, à cette date, ont conclu avec la France" une convention d'échanges d'informations fiscales et "ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer".

Fin de l'hypocrisie

Les mouvements financiers entre les pays inscrits sur cette liste "noire" et la France font l'objet "de retenues particulièrement pénalisantes et dissuasives", a expliqué M. Arthuis. Selon M. Marini, les prélèvements sur les flux financiers entre la Suisse et la France passeraient de "15% à 50%".

La Suisse a annoncé qu'elle allait suspendre le processus de ratification parlementaire de l'accord de double imposition signé en août par Paris et Berne pour protester contre la récupération par la France de données volées à la banque HSBC à Genève.

A ce sujet, M. Arthuis a estimé qu'il fallait "mettre fin à l'hypocrisie". "Dès lors qu'un ministre a en main un document qui manifestement fait apparaître des pratiques frauduleuses, il a, me semble-t-il, le devoir d'agir", a-t-il déclaré.