La loi Création et Internet doit être définitivement adoptée par les députés au cours du premier trimestre 2009. Une nouvelle arme, adoptée depuis par la législation américaine, va être utilisée: la coupure pure et simple de l'abonnement Internet de trois mois à un an si le fautif ne suit pas les mises en gardes envoyées par courriels et par lettre recommandée par l'Hadopi, la nouvelle autorité compétente. La riposte graduée voulue par la loi introduit certains problèmes. Par exemple, les internautes contrevenants ne pourront pas contractuellement rompre avec leurs fournisseurs d'accès Internet. Ils paieront la note pendant toute la période de suspension.

Cette nouvelle loi, qui s'appuie sur le rapport Olivennes commandé par le Président de la république en 2007, a pour but de défendre les intérêts de l'industrie de la musique en protégeant les droits d'auteurs. Le téléchargement illégal de musique a en effet, toujours et de loin, la préférence des internautes. Selon le rapport 2008 de l'IFPI, l'organisation internationale des industries de la musique, "le ratio entre téléchargements illégaux et téléchargements légaux est de 20 pour 1". Ce qui pourrait représenter 10 milliards de fichiers musicaux illégalement échangés en 2007 sur des réseaux peer-to-peer.

Mais Internet constitue aussi une source de revenus en plein essor pour les professionnels. Le développement de l'offre légale rapporte des revenus croissants aux producteurs et éditeurs même si elle ne compense pas les pertes essuyées sur le marché du disque. Selon les chiffres du SNEP, le syndicat patronal des producteurs et éditeurs de musiques en France, entre janvier et septembre 2008, le marché de la musique enregistrée s'est contracté de 14%. D'un côté, le marché physique des CD a cédé 20% de sa valeur, soit une perte de 80 millions d'euros. Mais de l'autre, les ventes en lignes ont progressée à un rythme soutenu, de 52%, soit un gain de 18,2 millions d'euros. Le téléchargement légal a donc permis de compenser environ un quart des baisses de ventes de disques..

Cette tendance s'observe partout. Les ventes numériques légales se sont envolées de 45% aux Etats-Unis et de 48% en Grande Bretagne. Le rapport de l'IFPI souligne qu'en 2007, le produit des téléchargements payants dans le monde est estimé à 3 milliards de dollars, soit une hausse de 40% par rapport à 2006. Les titres téléchargés qui ont augmenté de 53%, sont aujourd'hui le format numérique le plus populaire.

Ce marché bénéficie en outre de l'essor de nouveaux supports liés à l'Internet nomade. En France, les ventes de titres via la téléphonie mobile ont progressé de près de 100% en 2007. Elles ont représenté 12% du marché numérique au premier semestre de l'année dernière. Internet est donc de plus en plus une force qu'une source de perte de revenus pour les professionnels. Aujourd'hui, le marché numérique représente 14% du total du marché de la musique contre seulement 1 % en 2004. On a donc assisté à une forte croissance des ventes en lignes sans qu'aucune loi n'y ait participé. La loi création Internet va donc renforcer une tendance de fond qui voit l'offre numérique légale gagner ses lettres de noblesse sur le marché.