La France prépare d'ici la fin de l'année plusieurs mesures fiscales entrant dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, a indiqué, mercredi 22 octobre, l'entourage du ministre du Budget, Eric Woerth. Dix-sept pays occidentaux réunis à Paris à l'initiative de la France et de l'Allemagne ont cherché à relancer, mardi 21 octobre, l'offensive contre les paradis fiscaux.
Création
Dans le collectif budgétaire qui sera présenté fin novembre devrait notamment figurer la création "d'un service fiscal judiciaire qui permettrait d'établir, pour les cas de fraudes fiscales complexes (fausses factures, fausses identités, utilisation de comptes à l'étranger...), l'utilisation de moyens de police judiciaire", a indiqué cette source à l'AFP.
Amendes
"On va aussi réfléchir à des amendes pour l'ouverture de comptes non déclarés à l'étranger, ou bien à des mesures de contrôle fiscal qui visent à rallonger les délais de prescription quand il y a l'implication de paradis fiscaux", a-t-on poursuivi de même source. En outre, l'abattement à l'impôt sur le revenu de 40% sur les dividendes ne sera plus applicable aux dividendes reçus de paradis fiscaux. "Il y a de fortes probabilités que ces mesures trouvent leur voie jusqu'au collectif budgétaire", a-t-on souligné dans l'entourage d'Eric Woerth.
Faveur
La France réfléchit également à l'exclusion du "régime de faveur" en cas de fusion si l'une des deux entités fusionnant appartient à un paradis fiscal. Ce régime autorise à ne pas taxer immédiatement les plus-values latentes de chacune des entités. Autre piste envisagée par la France: "ne pas donner le bénéfice des taux de retenue à la source les plus faibles aux revenus qui se dirigent vers des paradis fiscaux".
Coordination
"Il faudra qu'on ait une coordination de nos mesures de rétorsion nationales, l'OCDE a été mandatée pour faire une sorte de 'shopping list' des mesures que les uns et les autres auront prises ou ont en projet pour lutter contre les paradis fiscaux", a-t-on rappelé dans l'entourage d'Eric Woerth.
