La commission spéciale du Sénat qui s'est penchée sur la réforme du crédit à la consommation, a évoqué la question brûlante du fichier positif sans se prononcer immédiatement. A l'instar d'autres pays européens, les sénateurs français se sont interrogés sur l'opportunité de créer un fichier contenant des informations détaillées sur l'historique des emprunts contractés par les consommateurs-emprunteurs afin que les organismes de distribution du crédit à la consommation (dont les crédits revolving) puissent mieux évaluer la solvabilité de leurs clients.
Débat lancé
Le projet de loi de réforme du crédit n'évoquait pas le recours à cet instrument. L'adoption en commission spéciale du Sénat d'un amendement évoquant cette posibilité crée donc le débat. Même si les sénateurs ont décidé de ne rien décider. La création ou non d'un fichier positif fera l'objet d'un rapport remis au gouvernement trois ans après la promulgation de la loi. "La mise en place d'un tel instrument nécessite une étude plus approfondie qu'un simple amendement", a expliqué le rapporteur du texte de la Comission, Philippe Dominati (UMP).
15 millions de consommateurs fichés
Pour les défendeurs du fichier positif, parmi lesquels on compte la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), le fichier permettrait aux prêteurs de se protéger contre les risques de défaut des consommateurs-emprunteurs et des risques de plainte des consommateurs. Car le projet de loi sur la réforme du crédit (qui sera examiné par les sénateurs à la mi-juin) prévoit que les prêteurs engagent leurs responsabilités juridiques au moment de proposer un crédit revolving.
Pour les opposants au fichier positif (associations de consommateurs et élus de droite comme de gauche), cette base de données risque de porter atteinte à la vie privée des citoyens.
Sur le principe comme sur les modalités techniques, les sénateurs réunis en commission préparatoire préfèrent se laisser du temps. "Le fichier ne serait de toute façon pas aujourd'hui opérationnel, il faudrait au moins deux ans pour qu'il le soit", a avancé Philippe Marini, rapporteur de la commission des Finances au Sénat. "Dans un premier temps, il faudrait moderniser le fichier des incidents de paiements (FICP) qui n'est pas mis à jour. Puis, il faudrait étendre ce fichier géré par la Banque de France, contenant 2,5 millions de profils, à près de 15 millions de profils", explique t-il. La lourdeur de ce fichier et les nombreux problèmes techniques (actualisation permanente des dossiers par les vendeurs de crédit, la grande distribution, les banques…) renvoient la mise en place du fichier positif aux calendes grecques.
Réforme des taux d'usure en préparation
Par ailleurs, la commission spéciale du Sénat a introduit un autre amendement majeur au texte. Il préconise de revoir le mécanisme de fixation du taux d'usure (taux d'intérêt maximum légal). Celui-ci est aujourd'hui calculé par la Banque de France en majorant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Or, les établissements qui distribuent des crédits revolving, se basent sur ce taux d'usure pour fixer leurs taux, ce qui entretient des taux toujours élevés. Les sénateurs ont ouvert la voie à une réforme des taux d'usure en laissant au gouvernement le soin de la proposer.
Néanmoins, les sénateurs ont proposé de fusionner tous les types de crédit à la consommation (revolving, prêt affecté) dans une même catégorie qui serait découpée en tranches selon leurs montants (moins de 3.000 euros, entre 3.000 et 6.000 euros et plus de 6.000 euros). Les établissements devraient alors proposer un taux identique quel que soit le crédit octroyé dans l'une des tranches. Le taux ne serait plus dépendant du type de contrat d'emprunt (achat d'un bien dans le cas du crédit affecté ou cocktail de bien de biens dans le cas du crédit revolving). Cet amendement devrait de rendre plus compétitif les prêts personnalisés ou affectés.
