Pourquoi les autorités de la concurrence ne réagissent-elles pas à la concentration et aux nationalisations bancaires à l’œuvre en Europe (Bradford & Bingley, Hypo Real Estate, Fortis, Dexia…)?

La direction générale de la concurrence de la Commission européenne ne peut pas se prononcer publiquement. Chaque opération de concentration, notamment dans le domaine bancaire, est nécessairement soumise à une notification à la Commission. En règle générale, elle autorise les rapprochements et impose le plus souvent des engagements (cessions d’actifs…). Car les concentrations ne doivent pas entraîner un renforcement du pouvoir de marché des entreprises au détriment du consommateur.

L’intervention de l’Etat peut prendre la forme d’un avantage accordé à une banque. Dans ce cas, l’Etat doit notifier la mesure à la Commission européenne qui autorise ou non son versement. Ce qu’elle fait le plus souvent. A noter cependant que la Commission encadre très rigoureusement les aides aux entreprises en difficulté en interdisant celles versées aux entreprises qui seraient, par le seul jeu marché, vouées à disparaître (on voit toutes les difficultés avec l’Alitalia).

Quant aux nationalisations, l’article 295 du traité dit que la Communauté ne préjuge en rien du régime de propriété : la Commission ne s’oppose pas aux nationalisations à la condition que celles-ci ne faussent pas la concurrence.

Dans quelles circonstances le pacte de stabilité de l’Union Européenne peut-il être assoupli vis-à-vis de ses Etats membres?

A la lettre, le pacte de stabilité appelle les Etats à atteindre l’équilibre budgétaire à moyen terme, à constituer des excédents en période de croissance et surtout à ne jamais franchir les 3% de déficit public. Le Pacte a été réformé en 2005 pour introduire davantage de souplesse: cette réforme a fait consensus (sauf pour la BCE) suite à l’affaire des déficits excessifs de la France et de l’Allemagne qui avait conduit à un arrêt de la CJCE.

Cette réforme n’introduit pas des exceptions à la règle des 3%. Elle induit surtout un changement de mentalité, la Commission tenant davantage compte de l’impact de la conjoncture économique sur la dégradation des finances publiques dans l’environnement économique. Mais jusqu’ici, la Commission a toujours engagé une action lorsque le déficit dépasse 3%. Il faudra voir si les Etats en difficulté ne chercheront pas à négocier des exceptions de manière confidentielle avec la Commission.

En demandant plus de souplesse, la France profite t-elle d’un traitement de faveur?

Le Pacte de stabilité pose un vrai problème en termes d’égalité de traitement entre les Etats. On se souvient en 2002 la différence de traitement dont avaient l’objet l’Allemagne et le Portugal et, en 2003, les Pays-Bas et l’Espagne avaient voté en faveur de la poursuite des procédures engagées à l’encontre de l’Allemagne et de la France. Les uns diront que la différence de traitement est logique entre "grands pays" et "petits pays"; les autres diront qu’elle est anormale car elle oppose Etats vertueux et Etats dispendieux. Concernant la France, Nicolas Sarkozy a déjà bouleversé les règles européennes en s’invitant en juillet 2007 à la réunion de l’Eurogroupe pour négocier le report du retour à l’équilibre des finances publiques de 2010 à 2012.