Le Sénat a adopté lundi 29 juin une proposition de loi remaniant le dispositif ISF-PME qui permet de réduire son impôt sur la fortune à la condition d'investir dans une entreprise de moins de 250 salariés. Les assujettis à l'ISF ont actuellement la possibilité de réduire leur facture fiscale, de 75% pour les investissement effectués dans des PME en direct ou via des holdings dans une limite fixée à 50.000 euros, ou de 50% via des fonds de capital investissement dans une limite de 20.OOO euros.
Sur la proposition de Jean Arthuis, président centriste de la commission des Finances du Sénat, le délai d'investissement dont disposent les professionnels pour investir dans le capital des PME, actuellement fixé à 30 mois sera modifié. Les fonds de placement devront désormais avoir réalisé la moitié de leur quotas d'investissements dans un délai de six mois et la totalité dans un délai d'un an. Le délai de 30 mois est "excessif au regard de l'important avantage fiscal sur lequel s'appuient les fonds pour collecter les souscriptions des redevables à l'ISF", a estimé M. Arthuis (Mayenne). Le texte prévoit un encadrement du montant des frais et commissions des holdings qui collectent des fonds pour les PME, avec un plafond fixé par un décret de Bercy.
Ces même délais seront appliqués au dispositif Madelin, qui permet de réduire son impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de PME. Le texte prévoit un encadrement du montant des frais et commissions des holdings qui collectent des fonds pour les PME, avec un plafond fixé par un décret de Bercy.
Jean Arthuis a renoncé à étendre ce dispositif ISF/PME aux entreprises de taille intermédiaire (ETI, moins de 1000 salariés), Christine Lagarde (Economie) jugeant que serait "prématuré au regard du droit communautaire".
15% des contribuables payant l'ISF ont investi dans des PME
Mme Lagarde a rappelé qu'en 2008 le dispositif a permis de lever "au moins 1,1 milliard d'euros" en faveur des PME dont "800 millions" effectivement investis dans les PME. Mais, "selon les données ministérielles 73.200 contribuables auraient fait jouer ce dispositif, ce qui signifie que pour plus de 85% des contribuables de l'ISF, l'affaire n'a aucun intérêt" a soutenu Thierry Foucaud (PCF, Seine-Maritime) évoquant une nouvelle "niche fiscale".
La gauche a réaffirmé son opposition à "une disposition de la loi TEPA (ou paquet fiscal)". L'UMP a soutenu un texte qui "renforce" notamment "les obligations des holdings ISF dans un soucis de protection des souscripteurs mais aussi à empêcher certains montages qui permettent à des sociétés de défiscalisation de détourner le dispositif de son objectif économique", selon Philippe Dallier (Seine St-Denis).
La proposition de loi doit maintenant être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire.
