La ministre de l'Economie Christine Lagarde a soumis vendredi à consultation, jusqu'au 30 octobre, le projet d'ordonnance créant une autorité de contrôle et d'agrément commune aux secteurs de la banque et de l'assurance, selon un communiqué.
Cette nouvelle instance, née de la fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des entreprises d'assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), a été provisoirement baptisée Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Elle sera placée sous l'autorité de la Banque de France, comme le sont déjà aujourd'hui la Commission bancaire et le CECEI.
Un triple objectif
L'objectif de cette nouvelle Autorité est triple selon le communiqué de presse: accroître la stabilité financière; améliorer la sécurité des consommateurs en renforçant le contrôle de la commercialisation des produits financiers; renforcer le poids de la France dans les débats internationaux sur la réforme de la régulation du système financier international.
Gouvernance à étages
Dans le projet, le principe de gouvernance à étages, avec un collège principal et deux sous-collèges sectoriels, un pour la banque l'autre pour l'assurance a été retenu.
Le collège principal sera composé de seize membres, dont quatre qui présenteront "une compétence en matière d'opérations de banque, de services de paiement ou de services d'investissement" et quatre autres dotés d'"une compétence en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance".
Chaque sous-collège sera composé de huit membres issus du collège principal. Le sous-collège assurance sera présidé par le vice-président du collège principal, qui devra disposer "d'une expérience professionnelle en matière d'assurance".
Une fois la consultation achevée, le projet d'ordonnance devra passer devant le Conseil d'Etat.
