Le coût des dégâts provoqués par la tempête dans le sud-ouest de la France atteindra "plusieurs centaines de millions d'euros", selon une estimation provisoire lundi 26 janvier de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Face au désastre, la ministre de l'Economie Christine Lagarde avait souhaité dès samedi 24 janvier "que les évaluations nécessaires à une possible reconnaissance de catastrophe naturelle soient engagées dès lundi". Pourtant, la garantie tempête est obligatoire depuis 2000 sur l'ensemble des contrats de dommages aux biens et "couvre les dommages causés par les effets du vent", comme l'a rappelé la ministre. Pourquoi alors déclencher le mécanisme légal de "catastrophe naturelle"?

"L'intégralité des dégâts provoqués par la tempête est prises en charge par les contrats d'assurance dommages habitation et automobile", explique l'assureur Axa. "En revanche, les conséquences éventuelles de la tempête comme la crue d'un fleuve ou un glissement de terrain ne sont pas pris en compte". La tempête calmée, la menace de crue est désormais non négligeable, Météo France ayant émis une alerte "orange" valable jusqu'à mardi 27 janvier au matin. La définition du Code des assurances permet justement d'ouvrir la voie à une indemnisation des inondations, des avalanches ou des tremblements de terre: sont "considérés comme les effets des catastrophes naturelles (…) les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel".

Tout particulier disposant d'un contrat multirisques habitation paie en effet une cotisation additionnelle obligatoire lui permettant l’extension de sa garantie dans le cas où l’état de catastrophe a été constaté par un arrêté interministériel. Elle est calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat et applicable "au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat", précise le Code des assurances.

L'autre avantage de l'état de catastrophe naturelle concerne le délai de remboursement. "La loi prévoit un délai maximum d'un mois pour l'indemnisation de l'assuré dans le cadre des contrats dommages classiques. Mais il est suspendu à un accord entre l'assuré et l'assureur sur le montant des dégradations", explique-t-on à la FFSA. Dans le cas de l'état de catastrophe naturelle, la loi stipule en revanche que les indemnisations doivent être versées "dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif" des pertes subies par l'assuré, ou de "la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle". Une provision doit par ailleurs être versée à l'assuré dans les deux mois suivant les mêmes échéances.