Alors que la loi création et internet arrive à l'Assemblée nationale, Arnaud Dimeglio, avocat au barreau de Montpellier et spécialisé dans le droit d'internet, revient pour E24 sur ce que les internautes ont le droit de poster sur internet.

Qu'est-ce que concrètement les internautes ont le droit de diffuser sur le net?

Par principe tout, c'est le respect de la liberté d'expression. Mais dans la limite de la loi. Il est interdit de poster des propos diffamatoires, des injures raciales, ou faire la promotion de la pédophilie par exemple. En outre, il est interdit de poster des correspondances privées, des vidéos filmant une infraction possible [le happy slapping, ndlr]. Et il est bien sûr interdit de publier tout contenu qui relève de la propriété intellectuelle, donc protégé par le droit d'auteurs. Sans quoi, cela s'apparente à de la contrefaçon.

Est-ce qu'il existe un vide juridique pour internet?

Non, il n'y a aucun vide juridique en matière d'internet. Toutes les sanctions sont prévues pour lutter contre toute forme de piratage. Surtout avec l'accroissement du nombre des internautes et l'utilisation d'internet depuis plusieurs années qui va crescendo.

Il y a peu de procès contre des internautes…

En fait, cela coûterait beaucoup trop cher de poursuivre tous les contrefacteurs. En revanche, YouTube ou DailyMotion ont déjà été poursuivis pour avoir laissé des internautes poster des vidéos contrefaites. C'est pour cela que la nouvelle loi, si elle est appliquée, devrait être très efficace pour contrôler l'internaute.

La répression pénale était disproportionnée par rapport aux micro-infractions de certains internautes. En supprimant, en dernier ressort, l'accès à internet, cela limite d'emblée toute forme de piratage ou de contrefaçon.

Un internaute qui poste des vidéos ou des photos de l'étranger, peut-il être poursuivi?

Bien sûr. C'est la loi de réception qui prime, donc du lieu où il y a eu le dommage. Un tribunal français peut poursuivre un internaute résidant à l'étranger qui aurait posté un contenu illicite sur un site français. Là aussi, ce sont surtout les entreprises qui sont poursuivies. La France a notamment obtenu que Yahoo Inc. cesse de vendre des tapis de souris illustrée d'une croix gammée.