Si l'amendement est approuvé par les députés, les chaînes de télévision privée (TF1, M6 et Canal+) auront remporté une bataille. C'est pas gagné.

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2010, le député UMP Patrice Martin-Lalande va proposer de reporter à 2011 la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. Un report réclamé à cor et à cri par les chaînes lourdement affectées par la mauvaise conjoncture publicitaire. Mais en période de rigueur budgétaire les chances de voir se concrétiser un moratoire sur la taxe sont minces.

Point de droit

Cette taxe a été décidée lors de la suppression de la publicité à partir de 20 heures sur France Télévisions ce qui devait créer un effet d'aubaine pour les chaînes privées dont les recettes étaient censées augmenter. Ce qui explique pourquoi TF1 a reconnu avoir préconisé cette suppression. Mais bref.

En droit européen, il est impossible de créer une taxe pour compenser directement les effets financiers de la suppression de la publicité sur France Télévisions. Du coup, cette taxe a été créée mais ses recettes vont dans les caisses de l'Etat et non dans celles de France Télévisions. De manière dissociée, l'Etat compense donc à France Télévisions la baisse des recettes engendrée par sa décision de supprimer la publicité sur les antennes du groupe audiovisuel public.

Ce point de droit éclairci, revenons-en à la taxe. Son mécanisme est complexe. Elle doit s'appliquer à toute chaîne privée réalisant plus de 11 millions d'euros de chiffre d'affaires publicitaire, autrement dit toutes les chaînes de la TNT (Télévision numérique terrestre).

Le mécanisme

Mais ce montant de 11 millions est aussi une décote systématiquement enlevée du chiffre d'affaires publicitaire sur lequel s'applique la taxe. Une chaîne qui réalise 12 millions de chiffre d'affaires publicitaire ne paiera la taxe que sur 1 million d'euros. Ce n'est qu'une illustration naturellement car en fait, c'est un peu plus compliqué. Le chiffre d'affaires publicitaire se voir appliquer, préalablement au calcul de la taxe, un retraitement de 5,5% relatif à la taxe Cosip déjà payée par les chaînes sur leur chiffre d'affaires publicitaire. Sur cette nouvelle base, elles ont droit à un nouvel abattement forfaitaire de 4%. Sont ensuite déduits les 11 millions de décote.

Quant au montant de la taxe, il est progressif. Il est de 1,5% du chiffre d'affaires publicitaire en cas de recul ou de faible progression du chiffre d'affaires publicitaire (+3%) d'une chaîne. Il peut aller jusqu'à 3% si le chiffre d'affaires publicitaire progresse de plus de 6%. Entre les deux, le taux est de la moitié de la progression réalisée.

Les montants

Les grandes chaînes privées dont le chiffre d'affaires publicitaire a reculé au 1er semestre 2009 se voient donc appliquer le taux minimum de 1,5%.

Venons-en au calcul pratique. La chaîne TF1 a accusé une baisse de 23% de son chiffre d'affaires publicitaire entre le 1er semestre 2008 (891,2 millions d'euros) et le premier semestre 2009 (686,5 millions d'euros). Une fois déduits le pourcentage Cosip (5,5%), l'abattement forfaitaire de 4% et les 11 millions de décote, la chaîne paie la taxe sur 611,8 millions d'euros. Elle a donc versé 9,17 millions d'euros de taxe (1,5% de 611,8 millions d'euros) au 1er semestre. Le groupe TF1 doit également s'acquitter de la taxe pour ses autres chaînes de la TNT dont font désormais partie NT1 et TMC.

Selon les mêmes calculs, la chaîne M6, dont le chiffre d'affaires publicitaires a reculé de 14% au 1er semestre 2009 par rapport à la même période de 2008 à 315,2 millions d'euros, a versé 4,12 millions de taxe pour les six premiers mois de l'année. Sans compter ce qu'a payé W9 qui fait partie du même groupe et dont le chiffre d'affaires publicitaire est en hausse. Elle se voit donc appliquer un pourcentage supérieur de taxe.

Pour Canal+, qui résiste davantage à la crise, le problème vient plutôt du taux, comme le remarquait récemment Bertrand Méheut, président du directoire du Groupe Canal+. En effet, comme le chiffre d'affaires publicitaire de la chaîne cryptée a progressé au 1er semestre 2009 de plus de 6%, le taux de la taxe atteint, pour elle, 3%. Canal+ ne diffuse de la publicité que sur ses plages en clair ce qui explique que la publicité ne représente que 5% de son chiffre d'affaires global. Le reste provient des abonnements. Canal+ aurait donc payé entre 2 et 2,5 millions d'euros de taxe au 1er semestre 2009.

Projections pour 2009

Les chaînes ont fait des projections du montant total qu'elles auront à payer en 2009. Selon nos informations, l'addition devrait en fait atteindre 18 ou 19 millions d'euros pour TF1, entre 8 et 9,5 millions pour M6 et 4 à 4,5 millions d'euros pour Canal+.

Et pour l'avenir, un autre effet mécanique est à prévoir. Si le marché pub reprend, les taux de progression du chiffre d'affaires publicitaires de chacune des chaînes privées augmenteront considérablement en 2010 ou 2011 par rapport à 2009, l'année noire. Et comme le taux de la taxe (entre 1,5 et 3%) est appliqué en fonction du taux de croissance du chiffre d'affaires publicitaire, les chaînes privées pourraient payer des montants en forte hausse. La perspective les réjouit peu. D'où la demande du moratoire qui permettrait d'avoir un effet de base plus favorable.

Dans le même temps, France Télévisions a eu la bonne surprise de réaliser un chiffre d'affaires publicitaire en forte hausse par rapport à son budget, ce qui donne un argument supplémentaire aux chaînes privées dans la demande du moratoire. Sur ces 105 millions d'euros de recettes supplémentaires, l'Etat ne prélèvera que 35 millions. France Télévisions affectera le reste -70 millions d'euros- à la réduction de son déficit, selon les dires du président du groupe Patrick de Carolis.

Dans ce contexte, les chaînes privées ont déjà porté l'affaire devant la justice européenne. Compte tenu des montants dont il est question, c'est compréhensible. Chacun voit midi à sa porte.